PROCESSUS D'APPEL

Vous avez le droit de faire appel d'une décision de l'HGMH liée à votre demande d'accès à l'information auprès de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario dans les 30 jours suivant cette décision.

Votre appel devra être présenté par écrit (lettre) et comprendre les éléments suivants :

  • Vos noms, adresse et numéro de téléphone;
  • Une copie de votre demande initiale;
  • Une copie de la réponse de l'HGMH;
  • Les raisons de votre appel.

Des frais de 10 $ doivent accompagner votre appel si celui-ci concerne une demande d'accès à des renseignements personnels et de 25 $ si votre appel concerne une demande d'accès à des documents d'ordre général.

Votre lettre d'appel doit être postée à l'adresse suivante :

Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8

Télésanté

Télésanté Ontario est un service téléphonique, gratuit et confidentiel, que vous pouvez appeler pour obtenir des conseils ou des renseignements généraux sur la santé de la part d'une infirmière ou d'un infirmier autorisé. Le service donne accès, 24 heures sur 24, à une ou un professionnel de la santé qualifié. Il peut vous aider à décider de vous soigner vous-même, de prendre un rendez-vous avec votre médecin, de vous rendre à une clinique, de communiquer avec un service communautaire ou de vous rendre au service d'urgence d'un hôpital.

Contactez Télésanté Ontario:

1-866-797-0000

back up