LIMITES DE LA LAIPVP :

Votre droit d'accès est soumis à des restrictions particulières énoncées dans la LAIPVP, dont les suivantes :

Garde/Contrôle. L'Hôpital doit avoir la garde ou le contrôle du document (et il doit en avoir obtenu la garde ou le contrôle le 1er janvier 2007 ou après cette date). De façon générale, cela signifie que si le document est détenu par l'Hôpital ou par une autre personne au nom de l'Hôpital, le document est soumis à la LAIPVP (sauf exceptions, voir plus bas).

Exclusions. Certains dossiers ne sont pas régis par la LAIPVP, ce qui signifie que la LAIPVP ne s'applique pas à leur cas. En général, les exclusions concernent les dossiers qui contiennent les éléments suivants ou qui y sont reliés :

  • renseignements personnels sur la santé (soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario, LPRPS);
  • renseignements sur la qualité des soins (visés par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins et tels que définis dans celle-ci);
  • activités d'une fondation hospitalière;
  • documents administratifs d'un membre d'une profession de la santé réglementée qui se rapportent à sa clientèle personnelle;
  • documents ecclésiastiques d'une église ou d'une organisation religieuse affiliée à un hôpital;
  • documents se rapportant aux dons de bienfaisance faits à un hôpital;
  • documents se rapportant à la fourniture de services d'interruption volontaire de grossesse;
  • certaines relations de travail ou questions en matière d'emploi;
  • nominations ou délivrance de privilèges; ou
  • certains documents liés aux recherches ou de nature pédagogique.

Exceptions. Certains dossiers peuvent être visés par des exceptions obligatoires ou facultatives à l'égard du droit d'accès. Ces exceptions comprennent les documents qui contiennent les éléments suivants :

  • renseignements personnels (autre que des renseignements personnels concernant l'auteur de la demande);
  • renseignements confidentiels portant sur des tiers;
  • conseils ou recommandations à l'égard d'un hôpital;
  • renseignements influant sur les intérêts de nature économique ou autre d'un hôpital;
  • renseignements confidentiels aux termes de la loi, renseignements personnels recueillis aux fins de l'exécution de la loi;
  • renseignements qui pourraient compromettre gravement la santé ou la sécurité d'un particulier; ou
  • renseignements publiés ou dont la publication prochaine est prévue.

Demande frivole ou vexatoire. Les hôpitaux peuvent refuser d'autoriser l'accès à l'information si la demande est de nature frivole ou vexatoire. Ce type de demande est très rare et le seuil de tolérance pour juger une demande frivole ou vexatoire est relativement élevé - il faut généralement disposer d'une preuve de mauvaise foi ou d'abus du droit d'accès.

Télésanté

Télésanté Ontario est un service téléphonique, gratuit et confidentiel, que vous pouvez appeler pour obtenir des conseils ou des renseignements généraux sur la santé de la part d'une infirmière ou d'un infirmier autorisé. Le service donne accès, 24 heures sur 24, à une ou un professionnel de la santé qualifié. Il peut vous aider à décider de vous soigner vous-même, de prendre un rendez-vous avec votre médecin, de vous rendre à une clinique, de communiquer avec un service communautaire ou de vous rendre au service d'urgence d'un hôpital.

Contactez Télésanté Ontario:

1-866-797-0000

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